Activités financières (fin) : un acte manqué ?

Posté par remimathis le 10 septembre 2007

undollarus.jpgLa philosophie sous-jacente de cette loi, soit la création d’une forme d’autorité administrative indépendante de régulation, est-elle judicieuse pour le développement de la place et la Principauté ? D’évidence.

Pourtant on nous a expliqué que nous y étions contraints par des accords et conventions, ce qui a légitimé son acceptation, presque sous le manteau, par application de l’article premier de notre Constitution. Etrange paradoxe d’un cadre institutionnel qui ne permettait en revanche pas cette création dès lors que de notre propre initiative.

Mais l’essentiel est ailleurs : dénuée de moyens et donc sans réelle substance, cette Commission n’a de régulation que l’apparat, ce malgré un arsenal répressif extensif.

Quel(s) objectif(s) et avec quels moyens ?

L’art. 10 de la loi 1.338 se borne à charger la Commission de contrôle des activités financières de veiller à l’application de la présente loi et de ses textes d’application soit, pour l’essentiel : statuer sur les demandes d’agrément ; veiller à la régularité des opérations effectuées ; instruire les éventuelles réclamations présentées ; effectuer des contrôles ; prononcer les sanctions administratives le cas échéant.

Au-delà de son unique mission de régulation, la loi aurait pu lui confier un rôle central dans :
- la mise à niveau du professionnalisme de la place,
- l’assurance de mise en oeuvre des conditions d’une saine concurrence.

Ceci aurait pu se faire en identifiant :
- d’une part, les principes généraux de comportement et leurs règles essentielles d’application,
- d’autre part, les procédures nécessaires au respect des obligations définies par les lois, règlements et règles professionnelles applicables.

Ces dispositions auraient pu :
- s’inspirer des standards internationaux et des meilleures pratiques en la matière (Association française de gestion financière, CFA Center for Financial Market Integrity, guidances FSA …),
- décliner les règles d’autonomie de la gestion, d’indépendance, d’objectivité et de loyauté, de démarchage, de conditions de rémunération, de sélection des prestataires, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, d’information sur la gestion et de relation avec la clientèle, de mesure de la performance.

Enfin, cette Commission, organe collégial décisionnel et représentatif, ne saurait prétendre exister sérieusement sans Secrétariat général compétent, chargé de l’assister dans l’exercice de ses fonctions, et consacré par une large autonomie financière. Or, à ce sujet, la loi est restée décidément bien silencieuse.

Pourtant, il ne s’agissait ni plus ni moins que de renforcer la confiance des investisseurs et la protection de l’épargne investie par la mise en place d’une autorité indépendante et autonome, dotée localement des moyens humains, matériels et financiers. Elle se serait assuré de la diffusion et de l’appropriation des meilleures pratiques, favorisant ainsi la promotion d’une place financière à l’attractivité renouvelée.

Autant d’objectifs qui ne sont pas affichés. Pourquoi ? Serait-ce effrayer les acteurs actuels ou potentiels de la place que d’énoncer clairement une volonté de régulation ? Les investisseurs ? Ou la formulation des art. 10 et suivants ne tente-t-elle pas de dissimuler le manque d’ambition d’un organe de régulation indépendant dont l’existence n’est déjà admise que « de façon exceptionnelle » ?

N’est-il pas temps de rompre avec les habitudes du passé, d’arrêter de considérer que nous n’évoluons jamais de notre propre chef mais parce que contraints par des accords ou autorités étrangères.

Nous envisageons situer l’attractivité de la place financière au même niveau que celles du Luxembourg et de la Suisse. Soit.
A ce niveau, et compte tenu des enjeux sous-jacents, il est alors impératif et urgent que la Principauté s’approprie d’elle-même cette mission de régulation de la gestion financière, et la dote de compétences et de moyens adaptés, capables de satisfaire aux exigences des grands investisseurs internationaux.

Rémi Mathis, CFA
Membre de CFA Institute, de la UK Society of Investment Professionals et de la Société Française des Analystes Financiers.

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