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Activités financières (A) : une contorsion institutionnelle ?

Posté par partimonegasque le 16 juillet 2007

12et5eurocentsmonacoset1.jpgL’indépendance d’une commission de contrôle est une garantie absolument indispensable pour permettre à un véritable marché de la haute finance de se mettre en place en Principauté.

Mais ceci doit-il se faire en piétinant notre loi fondamentale ?

La première difficulté que pose ce projet de loi réside dans la nature même des pouvoirs octroyés à la commission en question, appelée « Commission de contrôle des activités financières » : ceux-ci font entorse à pas moins de sept articles de notre constitution, qui organisent les pouvoirs à la tête de l’Etat.

Or, dans l’exposé qui accompagne le projet de loi, on nous explique que cette délégation de pouvoirs est rendue possible par l’usage de l’article 1 de notre constitution qui stipule : « La Principauté de Monaco est un Etat souverain et indépendant dans le cadre des principes généraux du droit international et des conventions particulières avec la France. Le territoire de la Principauté est inaliénable », et que les accords passés avec la République Française justifient cette délégation de pouvoirs à la commission.

Pourtant, et selon l’article 14 de notre constitution, tout accord international ayant pour objet d’affecter l’organisation constitutionnelle ou de modifier les dispositions législatives existantes doit faire l’objet d’une loi et être voté par le Conseil National. Cela n’est pas le cas ici, et nous sommes en face d’une véritable contradiction.

Au-delà même du débat juridique, il y a la question de fond. Doit-on passer outre notre Constitution sous prétexte que celle-ci ne nous permet pas de nous adapter ? Ou devons-nous plus simplement nous demander si nos institutions ne devraient pas êtres modifiées pour permettre la souplesse nécessaire à ce genre de loi ?

En tout état de cause et avant même l’examen plus précis du dispositif, il y a là un véritable problème de conscience.

Nous sommes favorables à l’existence d’une commission qui offre les mêmes garanties que ses homologues étrangers. Mais notre Constitution est la loi supérieure, le fondement de notre organisation institutionnelle, et ne doit pas être esquivée de la sorte.

Il n’existe donc pour nous qu’une alternative :
- soit la loi est remaniée afin de ne pas être en contradiction avec nos institutions, ce qui implique d’y supprimer toute délégation de pouvoirs ;
- soit l’on modifie notre constitution afin que celle-ci rende possible la mise en place de la commission en l’état.

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